Le diagnostic immobilier est encadré par la loi Boutin depuis 2009, afin d’éviter que les locataires ne soient léser sur la surface entière habitable pour laquelle ils ont signé un bail.

La nuance avec la loi Carrez (surface privative) est identifiable dans le fait que le mesurage Boutin correspond au calcul d’une superficie (surface habitable), qui est réalisé quel que soit le cas de figure et qui est mentionné dans un bail, le type d’habitation n’ayant aucune sorte d’importance.

Pour l’aspect technique, la surface habitable est la surface de plancher construite à laquelle on défalque les m² relatifs aux épaisseurs de cloisons et de murs, aux cages d’escaliers, ainsi qu’aux pièces n’atteignant pas la hauteur de 1,80 m et donc pas considérée comme « habitables ».

Le critère essentiel de la loi Boutin, et c’est là que toute la différence réside, est que certaines parties d’une habitation telles que les sous-sols, les balcons, les vérandas ou les combles non-aménagées ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Afin qu’aucune erreur ou confusion ne subsiste entre la surface habitable et la surface privative, le discernement de votre diagnostiqueur immobilier est très important, certifié et professionnel il est à même de vous fournir des rapports d’expertises précis et détaillés.