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Loi Carrez, un bien égal une superficie !

La loi n.96-1107, publiée le 18 décembre 1996, impose pour toute vente d’un bien immobilier au sein d’une copropriété, que celle-ci soit obligatoirement accompagnée d’un diagnostic énonçant clairement le métrage exact de la surface privative habitable.

Les approximations n’ayant pas leur place dans ce contexte, il est nécessaire de faire appel à un expert afin d’obtenir des mesures avec une précision professionnelle et certifiée.

Activ’Expertise Villiers sur Marne est à ce titre à votre disposition pour tout renseignement ou pour la réalisation de métrages et autres diagnostics associés.

Avec un télémètre à visée laser, qui est l’outil idéalement adapté à ce type d’application, le diagnostiqueur effectue les mesures de l’ensemble des surfaces privatives du logement.

L’addition de l’ensemble des superficies mesurées dans le logement correspondant aux pièces disposant d’une hauteur sous plafond minimale de 1,80m (considérées comme habitables), aboutit à l’obtention de la superficie totale selon la Loi Carrez.

Un rapport certifié sera établi par le diagnostiqueur, celui-ci dispose alors d’une validité infinie tant que le bâtiment ne subira aucune transformation notable de surface et que sa cartographie demeure inchangée.  

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